Connaissez vous la Loi Hamon ?

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La loi sur la consommation a très récemment fait l’objet d’une modification législative par le biais de la loi Hamon. Celle-ci instaure un certain nombre de nouveautés qui, de manière générale, vont dans le sens d’une plus grande protection du consommateur envers les services d’assurance.

Une résiliation plus facile et accessible pour le particulier

Alors que la règle consistait jusqu’alors généralement en le renouvellement automatique des contrats d’assurance habitation et auto, avec possibilité de résiliation uniquement dans des fenêtres temporelles très restreintes, la loi est maintenant assouplie en ce sens.

Une fois la première année du contrat écoulée, il sera possible pour le consommateur de résilier celui-ci à tout moment. Du point de vue du champ d’application matériel, la loi vise tous types d’assurances, obligatoires ou facultatives.

En termes de formalité de résiliation, celles-ci peuvent se traduire par une simple demande informelle adressée à l’assureur. Concernant les assurances obligatoires, une obligation légale de procéder lui-même à ces formalités pèsera toutefois sur le nouvel assureur, rendant ainsi les choses encore plus faciles pour le consommateur.

Une assurance santé plus claire

Par ailleurs, la loi contient une disposition visant à clarifier les contrats d’assurance santé. Ceux-ci devront dorénavant précisément mentionner quels sont les niveaux de remboursement, et à quoi ceux-ci correspondent. Ce faisant, tout consommateur sera en mesure d’y voir plus clair et de savoir à l’avance ce pour quoi il cotise et les montants y afférents.

Prévention des assurances doublons

Pour éviter de contracter plusieurs assurances couvrant les mêmes risques, le consommateur aura maintenant la possibilité de résilier un contrat faisant doublon dans un délai de 14 jours après sa conclusion. Cette disposition vise en réalité les contrats d’assurance accessoires à la vente de biens ou services, visant à couvrir un risque pouvant accompagner le commerce de cette prestation principale.

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