Fiscalité de l’assurance vie en 2016

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Nouvelles mesures

Plusieurs mesures ont été entreprises après trois ans d’instabilité. La fiscalité successorale a été assouplie pour les contrats d’assurance-vie souscrits avec les économies communes à deux conjoints. Ce changement est le fruit direct d’un combat mené par l’Association française d’épargne et de retraite. Il n’est plus question d’imposer les enfants d’un couple ayant choisi le régime de la communauté sur le contrat d’assurance-vie avant le décès du deuxième époux. En outre, ceux-ci n’auront pas à s’acquitter de droits de succession au moment où le premier époux décède, sur un contrat non dénoué.

En bref

Dorénavant, le décès d’un parent sera fiscalement totalement neutre pour les enfants ainsi que pour le conjoint qui est de nature exonéré. Le contrat ne sera plus dénoué. La règle évoluera grâce à simple changement simple de la doctrine fiscale dans le Bulletin officiel des finances publiques, et sera en rapport avec les successions ouvertes à compter du premier janvier 2016.


Plus d’une dizaine de millions de Français bénéficiant d’un contrat d’assurance-vie pourront tirer profit de la réforme ainsi que les 20 millions qui en sont les titulaires. Il est nécessaire de se pencher sur l’état d’urgence dans lequel différents adhérents se sont retrouvés lors d’un décès alors que l’administration fiscale taxait chacun d’entre eux au titre d’un contrat qui, concrètement, ne les liait pas.
Les plus avisés des souscripteurs devront penser à une souscription conjointe avec dénouement au décès du premier époux. L’assurance-vie ne doit plus être complexe et inflexible pour les adhérents.

Qu’en est-il pour les organismes ?

La loi oblige désormais les organismes d’assurance à déclarer aux impôts, le 1er janvier de chaque année, les encours mais aussi la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, notamment sous forme de rente, de tous les contrats d’assurance-vie ouverts. Seuls les contrats dont le montant est supérieur à 7 500 € font l’objet de la déclaration.

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